La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de finances 2025, qui doit maintenant être voté à l'Assemblée nationale (Crédit photo : Shutterstock)
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 31 janvier 2025, à un accord sur le projet de loi de finances (PLF) 2025. Le texte doit maintenant faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale. Quelles mesures dans cet accord impactent vos impôts et votre patrimoine ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été maintenue par la CMP. Cette taxe, qui s'appliquerait en 2025, imposerait un taux minimal de 20 % d'impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250.000 euros pour une personne seule et 500.000 euros pour un couple. Initialement pensée comme une réforme pérenne, elle a finalement été adoptée pour une durée limitée, sans être reconduite au-delà de cette année.
Indexation du barème de l'impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu serait réindexé sur l'inflation à hauteur de 1,8 %, évitant ainsi une hausse mécanique d'impôt pour environ 18 millions de foyers fiscaux. Une mesure qui faisait consensus entre députés et sénateurs et qui permettrait d'adapter les seuils d'imposition à l'évolution du coût de la vie.
Les frais de notaire
Les collectivités locales auraient la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour une durée de trois ans. Toutefois, les primo-accédants bénéficieraient d'une exonération, sans limitation de montant, contrairement à la première version du texte qui la plafonnait à 250.000 euros.
La taxe sur les billets d'avion
Quant à la taxe sur les billets d'avion, son impact serait légèrement réduit. Les parlementaires ont convenu d'abaisser de 100 millions d'euros son rendement total, qui devait initialement générer un milliard d'euros de recettes supplémentaires. Elle passerait ainsi de 2,63 euros à 7,30 euros pour un billet en classe économique vers une destination européenne ou française.
Le logement
Le budget du logement subirait une réduction drastique de 760 millions d'euros, affectant notamment les aides personnalisées au logement (APL) et le programme MaPrimeRénov'. Les APL enregistreraient une baisse de 300 millions d'euros, un montant toutefois moins élevé que les 500 millions initialement envisagés par le gouvernement. MaPrimeRénov' serait, quant à elle, amputée de 460 millions d'euros.
Grandes entreprises : une contribution temporaire
Les grandes entreprises seraient également mises à contribution, mais de manière temporaire. La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices, ainsi que celle visant le fret maritime, ont été validées mais finalement limitées à une seule année. Afin d'éviter les stratégies d'optimisation, la CMP a décidé de lisser leur assiette en prenant en compte la moyenne de l'impôt sur les sociétés et des résultats d'exploitation sur les exercices 2024 et 2025. Un mécanisme d'acompte à 98 % a aussi été instauré, permettant à l'État d'encaisser rapidement les 8,5 milliards d'euros attendus de ces contributions.
La taxe sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières passerait de 0,3 % à 0,4 %. Cette hausse reste cependant plus modérée que les propositions avancées par les sénateurs en première lecture en novembre dernier.
Les prochaines étapes
Cet accord entre députés et sénateurs doit encore franchir plusieurs étapes avant d'être définitivement entériné. D'abord, le texte fera l'objet d'un vote final à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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